ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables à toute personne contractant avec notre Société en vue de la passation d’une annonce sur notre site.

Le Client est donc invité à procéder à une lecture attentive des dispositions des présentes conditions générales qui régiront ses rapports contractuels avec notre Société.

La passation d’une commande d’annonce emporte l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de prestations de service.

ARTICLE 2- COMMANDES- ORDRE DES ANNONCES.

Seules seront prises en considération les commandes passées en la forme écrite.

Le Client est avisé et accepte expressément que l’ordre d’insertion de son annonce est en fonction du seul ordre d’arrivée des commandes d’annonces.

L’annulation totale ou partielle d’une commande ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’une demande écrite du Client et d’une acceptation écrite de notre Société, laquelle pourra refuser l’annulation ou la soumettre à la condition préalable du règlement immédiat d’un dédommagement à convenir et au remboursement des frais qu’elle a exposés.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.

3-1- Outre le contenu que le Client souhaite faire apparaître dans son annonce, il s’engage à faire mentionner de façon visible, notamment, les éléments suivants :

- s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, son numéro d’inscription. - s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son capital social, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Cette obligation n’exonère en rien le Client de faire figurer dans son annonce toute autre mention qui lui serait imposée par la législation ou la réglementation en vigueur.

3-2- Sans préjudice de toutes les autres obligations du Client découlant tant du présent contrat que de la réglementation en vigueur, le Client s’engage, de manière à ce que sa responsabilité et celle de notre Société ne puissent en aucun cas être recherchée, à vérifier que le contenu de son annonce respecte rigoureusement:

- la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public et les bonnes moeurs,

- les règles éventuellement applicables à la publicité relative à son activité et aux produits et/ou services dont la promotion est faîte.

A ce titre, le Client s’engage notamment à effectuer, dans les délais requis et auprès des personnes compétentes, toute déclaration qui lui serait éventuellement imposée par la législation ou la réglementation applicable tant au réseau Internet qu’à son activité.

- les droits de propriété intellectuelle et marque des tiers, le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée

- la réglementation et la législation sur la publicité.

Le Client garantit expressément notre Société contre toutes les conséquences qui résulteraient pour elle d’un contenu illicite ou illégal de son annonce.

Le Client, en cas de condamnation de notre Société du fait du contenu de l’encart, remboursera sur simple demande notre Société de toutes les sommes auxquelles elle a été condamnée et lui remboursera, sur justificatifs, toutes les sommes qu’elle aura été amenée à exposer pour assurer la défense de ses intérêts (frais d’avocat, d’avoués, frais de greffe, frais d’huissier…). A ce titre, le Client garantit expressément notre Société contre toutes les conséquences financières, commerciales ou préjudice d’image qui en résulterait pour elle.

3-3- Le Client s’engage à observer en toutes circonstances les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des informations et données nominatives ou à caractère personnel.

3-4- Lorsque le Client adresse à notre Société un fichier contenant les éléments à insérer dans son annonce, il est tenu de s’assurer préalablement que le contenu de ce fichier ne comprend pas d’éléments tels qu’un virus par exemple, susceptibles de détériorer, en tout ou partie, le site internet de notre Société ou tout autre bien matériel ou immatériel.

3-5- Le Client est seul et entièrement responsable des liens et de leur contenu qui seraient créés vers un lien ou un site internet quelconque et, plus généralement, vers tout autre support ou élément quel qu’il soit.

ARTICLE 4 –PRESTATIONS DE NOTRE SOCIETE

4-1- Support publicitaire.

Le Client est avisé qu’en aucune manière il appartient à notre Société de rechercher des supports pour le Client, notre Société ne proposant pas une mission d’ intermédiaire en publicité, mais un support publicitaire.

Le Client, de convention expresse, confère donc à notre Société le droit, sur son site, de reproduire et d’utiliser les éléments qu’il remis à notre Société pour composer son annonce et de les diffuser sur le réseau internet.

4-2- Mise en page de l’annonce.

Le Client reconnaît qu’il a été parfaitement avisé du fait que la prestation de notre Société repose sur un format d’annonce identique pour toutes les annonces. En conséquence, le Client accepte expressément et sans réserve l’intervention de notre Société sur les éléments qu’il aura fournis pour les mettre au format de parution.

A ce titre, le Client s’engage à ce que les logos, images et autres éléments qu’il fournis à notre Société soient prêts à leur utilisation sans qu’il soit besoin de les retoucher.

ARTICLE 5- MODIFICATIONS DU SUPPORT.

Le Client est avisé que la présentation et le contenu de notre site d’annonces est susceptible d’évoluer dans le temps. Notre Société pourra donc, à son gré, modifier quand bon lui semblera la présentation ou le contenu de son site.

ARTICLE 6- DROIT DE RETRAIT DE L’ANNONCE.

Compte tenu du souci particulier de notre Société que le contenu des annonces soit respectueux de la réglementation, celle-ci se réserve le droit de refuser ou retirer tout encart dont elle estimerait le contenu illicite ou illégal ou encore contraire à ses intérêts, ce que le Client accepte.

Il en sera de même encore si le Client ne respectait pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou ne payait pas le prix de notre prestation.

Dans le cas de l’exercice de ce droit de retrait, notre Client sera intégralement remboursé du montant qu’il nous a réglé mais aucune indemnisation ou dommages et intérêts ne lui seront alloués à quelque titre que ce soit, ce qu’il accepte expressément.

Dans le cas où notre Société aurait connaissance, par elle-même ou sur dénonciation d’un tiers, du caractère illicite ou préjudiciable aux intérêts de tiers du contenu de l’encart ou de la page d’offres du Client, elle pourra alors retirer immédiatement et sans préavis cette annonce ou rendre son accès impossible, sans pour autant engager sa responsabilité à l’égard du Client qui ne pourra prétendre à dommages et intérêts ou indemnité à quelque titre que ce soit. Cependant, notre Société informera le Client de ce retrait en lui indiquant les motifs de cette mesure et en lui demandant toutes explications et justifications sur le contenu ou l’usage semblant illicite ou préjudiciable aux intérêts du tiers. Le Client devra apporter à notre Société une réponse écrite dans les plus brefs délais et lui fournir toute justification. Le Client restera néanmoins tenu de régler intégralement la prestation due à notre Société.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse, les logiciels spécifiques, progiciels ou bases de données éventuellement développés par notre Société ou mis à la disposition du Client dans le cadre de la parution de son annonce la seule et entière propriété de notre Société.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de notre Société, lesquelles restent donc la propriété exclusive de cette dernière.

ARTICLE 8- ABSENCE D’EXCLUSIVITE.

Le Client accepte le fait que notre Société ne puisse pas restreindre l’accès de son site à des entreprises ou personnes ayant la même activité que lui.

La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée du fait de la parution sur son site d’entreprises concurrentes de celle du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE NOTRE SOCIETE

Le Client est informé que :

- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à l’annonce;

- les visiteurs du site sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu d’encart peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible, est effectuée par le Client à ses seuls risques et périls ;

Dans l’hypothèse, quelle qu’elle soit, où la responsabilité contractuelle de notre Société serait retenue envers le Client, le montant des réparations, indemnités et dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra être supérieur au coût de la prestation à l’origine du dommage causé.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.

Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les évènements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure :

l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits (électricité…) ou services, le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications, tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès à l’annonce en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit, défaillance de l’hébergeur du site de notre Société ou de son fournisseur d’accès à internet.

La force majeure pourra être invoquée par une partie pour justifier de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations prévues au présent contrat.

En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue.

En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.

ARTICLE 11- PRIX- PAIEMENT.

Le prix applicable à nos prestations est celui en vigueur au jour de la commande, ou en cas de tacite reconduction, au jour de ladite tacite reconduction.

Nos factures sont payables au siège de notre Société comptant au jour de la commande, ou en cas de tacite reconduction d’une prestation à 30 jours date de facture, par chèque ou paiement en ligne. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par notre Société, la simple remise de chèque ou autre effet de commerce ne valant pas paiement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque le paiement interviendra après la date de règlement figurant sur la facture, le client sera tenu au versement de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, lesquelles seront exigibles dès réception d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de l’ensemble des commandes en cours avec le client ou non encore réglés en tout ou partie. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à la date prévue entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En outre, tout retard dans le paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes en cours sans que cette suspension puisse donner lieu de notre part à dommages et intérêts ou indemnité.

ARTICLE 12- DUREE.

La durée de notre prestation est de Un an à compter de la mise en ligne. A défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date d’échéance, le contrat se poursuivra alors par tacite reconduction pour des périodes identiques.

ARTICLE 13 - CESSION DU CONTRAT.

Le Client ne pourra, sans l’accord exprès préalable et écrit de notre Société, céder, apporter, transmettre ou transférer, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, le présent contrat ou l’un quelconque de ses droits ou obligations et ce, à qui que ce soit.

Notre Société est autorisée à librement céder, apporter, transmettre en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, le présent contrat à une filiale quelle que soit sa détention dans les droits de vote ou le capital de cette filiale, de même que dans le cadre d’un apport ou d’une cession totale ou partielle de son fonds de commerce ou d’une partie de son activité.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE.

Le Client s’interdit, sans l’accord préalable exprès et écrit de notre Société, de divulguer, communiquer à un tiers ou d’exploiter, même s’ils n’ont pas été signalés comme confidentiels par notre Société, les données, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés, informations techniques et commerciales de ce dernier dont il aura eu connaissance à l’occasion du présent contrat.

Ne seront cependant pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations qui sont tombées dans le domaine public.

ARTICLE 15- INDEPENDANCE DES CLAUSES – INTERPRETATION – TOLERANCE.

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent contrat dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent contrat.

La division des présentes conditions en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.

En tout état de cause, en cas d’éventuelle contradiction entre plusieurs documents émanant de notre Société, les dispositions du présent contrat prévalent.

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une des parties du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type de la part de la partie défaillante.

L’inertie de l’une des parties dans l’exercice de l’un de ses droits ne pourra faire obstacle à son exercice ultérieur.

ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de notre Société, y compris en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie, ainsi qu’en matière de référé.

Le Droit applicable sera le droit français.